Champ d'application

Conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation, vous pouvez vous rétracter et nous retourner vos produits ne vous convenant pas sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, dans les conditions définies ci-après.

ATTENTION :
En vertu de l'article L.221-28 du code de la consommation, nous vous informons que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits ayant été descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Ainsi, les produits qui ont été retirés de leur emballage et ouverts ne pourront pas être retournés pour des raisons d'hygiène. JTI peut uniquement reprendre les produits retournés dans leur intégralité (avec la totalité de leurs accessoires, notices, etc.) et dans leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact.

Délai

Délai pour l’exercice de votre droit de rétractation

  1. Délai légal du droit de rétractation
    Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai, vous disposez d’un autre délai de 14 jours calendaires pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
  2. Délai contractuel de rétraction
    Sur le Site JTI vous offre la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d’un autre délai de 15 jours calendaires à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.
Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En cas de commande contenant plusieurs produits, le délai pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

Modalités d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.2, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour sont également pris en charge par JTI, si vous utilisez l’étiquette de retour Colissimo que vous avez reçue lors de la livraison du ou des produits achetés).

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à nouveau à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :

PUBLIDISPATCH / JTI 8016103, ZI de Moimont II , 1 rue Eugène Pottier, 95670 MARLY LA VILLE

Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation par tout moyen auprès de JTI et notamment par courrier postal ou e-mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Enfin, vous pouvez également exercer votre droit de rétractation directement en vous connectant à votre compte client. Vous devez accéder à la commande concernée et suivre les étapes de retour produit.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyé à JTI, ou la demande de rétractation complétée sur le Site, au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à JTI dans les 15 jours calendaires à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à JTI, ou à compter de la réalisation de votre demande de rétractation sur le Site. Le renvoi de votre produit est gratuit si vous utilisez l’étiquette de retour Colissimo que vous avez reçue lors de votre livraison.

Adresse de retour produit

PUBLIDISPATCH / JTI 8016103, ZI de Moimont II, 1 rue Eugène Pottier, 95670 MARLY LA VILLE

Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, JTI procédera au remboursement des sommes versées par vos soins à JTI y compris les frais de livraison des produits à votre adresse de livraison, hors frais supplémentaires et frais de renvoi, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle JTI est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. JTI n’est pas tenu de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site. Le renvoi de votre produit est gratuit si vous utilisez l’étiquette de retour Colissimo que vous avez reçu lors de votre livraison.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit motif.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur logicvapes.fr (produits vendus et expédiés parJTI), sauf exclusions ou limites à l’exercice de votre droit de rétractation suivant les Conditions générales de vente applicables.

A l’attention de JTI Logic, Service Consommateurs, 35 rue des Abondances, 92513 Boulogne-Billancourt Cedex, France.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit Logic (*) ci-dessous:

Commandé le ………/ Reçu le …………(*)
Numéro de la commande : ……………………………
Nom du/des consommateur(s) : ………………………
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..
Lieu :…………………………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile


Pour plus d'informations, veuillez consulter les Conditions générales de vente.

Autres remboursements

Pour tout remboursement, veuillez consulter les Conditions générales de vente.

Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir des produits, ou si nous vous fournissons des produits que vous considérez comme endommagés, défectueux ou ne correspondant pas à leur description, et si un examen raisonnable par nos soins nous permet de déclarer que votre réclamation est fondée, nous remplacerons gratuitement le(s) produit(s) concerné(s) ou nous vous rembourserons le montant correspondant dans un délai de 48 heures. Dans ces circonstances, nous nous réservons le droit de vous demander de nous retourner les produits concernés pour les inspecter.

  1. Les remboursements proposés seront établis sur la base du coût de remplacement des produits concernés. Par conséquent, le remboursement reçu peut ne pas correspondre au montant total que vous avez réglé.
    En cas de remboursement suite à l’activation de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale contre les vices cachés, conformément à l’article 9 des Conditions générales de vente, les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont pris en charge par JTI si vous utilisez l’étiquette de retour Colissimo que vous avez reçue lors de votre livraison, ou vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
  2. Les montants sont habituellement remboursés sur le compte débité au moment de l'achat. Les remboursements et remboursements partiels sont habituellement traités dans un délai de 30 jours.