Conditions générales de vente | Logic France

Date de dernière mise à jour : 24/10/2018

Rappel :
Vous devez être majeur de plus de 18 ans pour accéder à ce site http://www.logicvapes.fr (ci-après le « Site »). Si vous êtes mineur de moins de 18 ans, vous devez quitter le Site immédiatement.

En poursuivant vos achats sur le Site, vous confirmez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que, pour tout achat sur ce Site, vous êtes un consommateur (et non un professionnel) et vous acceptez les Conditions générales de vente précisées ci-après.

Vous êtes responsable des données ainsi fournies ; JT International France SAS ne pourra être tenue responsable des manquements dus à une information erronée que vous auriez transmise.

Avertissement :
Le contenu de ce Site est destiné uniquement à des consommateurs adultes. Vente interdite aux mineurs.
La nicotine contenue dans les produits proposés sur ce Site crée une forte dépendance.
Leur utilisation est déconseillée aux non-fumeurs, aux femmes enceintes ou allaitantes, ainsi qu’aux personnes qui présentent des risques cardiaques, d’hypertension artérielle, de diabète, d’hyperthyroïdie ou d’ulcère, ou qui sont sous traitement médical pour dépression ou asthme. Vapoter les produits proposés sur le Site peut être dangereux pour la santé. Leur contenu est toxique par contact cutané. Vous devez les tenir hors de portée des enfants et respecter les précautions d'emploi.
Les produits proposés sur le Site ne peuvent pas être considérés comme une aide au sevrage tabagique.

Présentation de JTI
JT International S.A.S est une société par actions simplifiée au capital de 49 436 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 308 146 430, dont le siège social est situé au 35 rue des Abondances, 92100 Boulogne-Billancourt, France, numéro de TVA intracommunautaire FR08308146430 (ci-après « JTI »).

Pour toute demande, suggestion, information, réaction, contactez notre Service Consommateurs :

  • - par téléphone au 0805 111 266 (24h/24 et 7j/7 ; appel gratuit d’un portable ou d’un fixe depuis la France métropolitaine)
  • - via notre formulaire de contact
  • - par courrier à : JTI Logic, Service Consommateurs, 35 rue des Abondances, 92513 Boulogne-Billancourt Cedex, France.

Article 1 - Objet

Les Conditions générales de vente définissent les termes et les conditions dans lesquels JTI commercialise les produits proposés sur le Site auprès des consommateurs en France métropolitaine et en Corse. Elles ne régissent pas les ventes de produits par des détaillants en magasin.

JTI se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions générales de vente en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site et seront donc opposables à tout internaute dès cet instant, étant convenu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par JTI.

Il est précisé que les Conditions générales de vente régissent l’ensemble de vos relations avec JTI liées à votre achat de produits proposés sur le Site et s'appliquent à l'exclusion de toute autre convention d’achat/vente. JTI vous conseille de sauvegarder ou d’imprimer les Conditions générales de vente.

Article 2 - Prix des produits

Les prix des produits proposés sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes, éco-participation, etc.) hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts).

JTI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits que vous avez commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

Les produits demeurent la propriété de JTI jusqu'à leur expédition vers l’adresse indiquée par vos soins lors de la passation de votre commande. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, ou qu'un tiers désigné par vos soins prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte, d’endommagement et de la garde des produits vous sont transférés.

JTI n'a pas vocation à vendre à des professionnels, les produits et services proposés par JTI sont réservés aux consommateurs adultes.

JTI peut occasionnellement proposer des promotions ou réductions avec ou sans code promotionnel. Les réductions avec code promotionnel sont normalement seulement valables pour un seul achat et le code est désactivé une fois utilisé. Pour s’appliquer à un achat, un code promotionnel doit être entré dans la zone panier avant de finaliser l’achat. JTI n’est pas responsable de codes promotionnels qui pourraient être publiés par des tiers, sur des sites web ou publications non-approuvés par JTI.

Article 3 - Votre commande

Vous pouvez passer commande pour une livraison en France métropolitaine et en Corse sur le Site.

Vous devez vérifier l’exhaustivité des renseignements que vous nous fournissez lors de la validation de votre commande, en particulier concernant votre adresse de livraison. JTI ne sera pas tenue pour responsable des éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui peuvent en découler (par exemple, des erreurs de livraison). Dans une telle hypothèse, les frais engagés pour la réexpédition de votre commande seront supportés par vous.

Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande par vos soins vaut acceptation de ces Conditions générales de vente.

Un récapitulatif des informations de votre commande et un lien vers les présentes Conditions générales de vente, vous sera communiqué dans l’e-mail de confirmation de votre commande.

Article 4 - Disponibilité des produits

JTI est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, JTI se réserve le droit de refuser les commandes d'un article identique en quantité importante.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produits après passation de votre commande, nous vous en informerons dans les plus brefs délais par email.

Article 5 - Livraison

  1. Généralités
    Les produits sont livrés en France métropolitaine et en Corse à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison » dans le délai indiqué sur la page de validation de votre commande. Pour rappel, en cas de livraison erronée suite à une erreur de votre part lors de la saisie de votre adresse de livraison, JTI pourra vous réclamer le paiement des nouveaux frais de livraison.

    Le délai de livraison correspond au délai d’expédition et au délai de traitement et d’acheminement.

    En cas de retard d’expédition, un email vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par email un nouveau délai de livraison et vous serez en droit de refuser la livraison si ce nouveau délai ne vous convient pas.

    En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L. 216-2 du code de la consommation. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et des frais d’envoi « aller » (de JTI vers vous) dans les conditions de l’Article L. 216-3 du code de la consommation.

    Si finalement vous recevez votre commande hors délai, et avez été remboursé, vous devrez nous réexpédier le produit dans un délai raisonnable à l’adresse suivante :
    PUBLIDISPATCH / JTI 8016103, ZI de Moimont II, 1 rue Eugène Pottier, 95670 MARLY LA VILLE
    Dans ce cas, vous pouvez utiliser l’étiquette de retour que vous recevrez lors de la livraison de votre produit. A défaut d’envoi dans un délai raisonnable, JTI considérera que vous souhaitez acheter le produit et pourra par conséquent vous réclamer le paiement du produit.

    Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service Consommateurs pour toute question ou en cas de problème.

    Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques liés aux produits vous sont transférés.

  2. Réserves
    Nous vous recommandons de bien inspecter les produits à leur réception. Vous devez notifier immédiatement à JTI toutes réserves sur le produit livré (par exemple, colis endommagé ou déjà ouvert).

    En cas de réserve, vous devez conserver le produit dans l’état dans lequel il vous a été livré. Si vous souhaitez le retourner, vous pouvez consulter les conditions à l’Article 9 des Conditions générales de vente.

Article 6 - Paiement

Nous vous rappelons que la validation de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer intégralement le prix indiqué et la participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts).

En cas de paiement incomplet, JTI se réserve le droit de refuser d’effectuer la livraison de votre commande et d’honorer vos éventuelles commandes ultérieures.

Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés par JTI indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ».

Article 7 – Sécurisation, contrôle et anti-fraude

  1. Sécurisation
    Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation.
    JTI a adopté le procédé de cryptage SSL, et a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
    Pour plus d'information sur la sécurité du Site et des paiements, JTI vous invite à consulter sa police de protection des données personnelles.

  2. Contrôles anti-fraude
    Dans le cadre de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions de ses clients, JTI se réserve le droit de vous demander de fournir tout document nécessaire lors de la validation de votre commande, tels qu’un justificatif d’identité et/ou de domicile. La commande ne sera alors définitive qu’à réception par JTI des documents et confirmation par JTI. A défaut de la réception de ces documents ou si ceux-ci ne permettent pas d’identifier de manière certaine l’identité de l’auteur de la commande et/ou la réalité de la domiciliation, JTI se réserve le droit de ne pas valider la commande. JTI se réserve également le droit de refuser une commande s’il existe un litige antérieur ou en cours sur le paiement ou d’autres aspects liés à la commande.

Article 8 - Droit de rétractation

  1. Champ d'application
    Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, vous pouvez nous retourner vos produits ne vous convenant pas, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, dans les conditions définies ci-après.
    ATTENTION : en vertu de l'article L. 221-28 du code de la consommation, nous vous informons que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits ayant été descellés après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Ainsi, les produits qui ont été retirés de leur emballage et ouverts ne pourront pas être retournés pour des raisons d'hygiène. JTI peut uniquement reprendre les produits retournés dans leur intégralité (avec la totalité de leurs accessoires, notices, etc.) et dans leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact.

  2. Délai pour l’exercice de votre droit de rétractation
    - Délai légal du droit de rétractation
    Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai, vous disposez d’un autre délai de 14 jours calendaires pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.
    - Délai contractuel de rétraction
    Sur le Site JTI vous offre la possibilité d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception des produits. Ensuite vous disposez d’un autre délai de 15 jours calendaires à compter de la communication de votre décision de rétractation pour nous renvoyer le ou les produits concernés.

    Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
    En cas de commande contenant plusieurs produits, le délai pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

  3. Modalités d’exercice du droit de rétractation
    En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 8.2, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour sont également pris en charge par JTI, si vous utilisez l’étiquette de retour Colissimo que vous avez reçue lors de la livraison du ou des produits achetés.
    Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur commercialisation à nouveau à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
    Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : PUBLIDISPATCH / JTI 8016103, ZI de Moimont II , 1 rue Eugène Pottier, 95670 MARLY LA VILLE.

    Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation par tout moyen auprès de JTI et notamment par courrier postal ou e-mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
    Enfin, vous pouvez également exercer votre droit de rétractation directement en vous connectant à votre compte client. Vous devez accéder à la commande concernée et suivre les étapes de retour produit.
    Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyé à JTI, ou la demande de rétractation complétée sur le Site, au plus tard dans les 15 jours calendaires suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés à JTI dans les 15 jours calendaires à compter de l’envoi du formulaire ou la déclaration de rétractation à JTI, ou à compter de la réalisation de votre demande de rétractation sur le Site. Le renvoi de votre produit est gratuit si vous utilisez l’étiquette de retour Colissimo que vous avez reçue lors de votre livraison.

  4. Adresse de retour produit
    PUBLIDISPATCH / JTI 8016103, ZI de Moimont II , 1 rue Eugène Pottier, 95670 MARLY LA VILLE

    Remboursement
    En cas d’exercice du droit de rétractation, JTI procédera au remboursement des sommes versées par vos soins à JTI y compris les frais de livraison des produits à votre adresse de livraison, hors frais supplémentaires et frais de renvoi, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle JTI est informée de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits. JTI n’est pas tenu de vous rembourser les frais supplémentaires si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé sur le Site. Le renvoi de votre produit est gratuit si vous utilisez l’étiquette de retour Colissimo que vous avez reçu lors de votre livraison.

    Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Article 9 - Garanties

Lorsque vous achetez un produit proposé sur le Site, vous bénéficiez des garanties dans les conditions ci-dessous :

  1. Garanties légales – Défaut de conformité des produits et vices cachés.
    Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité (prévue aux articles L. 217-54 et suivants du code de la consommation) et des vices cachés (au sens des articles 1641 et suivants du code civil), visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions, JTI vous rembourse ou vous échange, à votre choix, les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous souhaitez échanger votre produit ou demander le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir effectuer la demande en vous connectant sur votre compte client. Vous devez accéder à la commande concernée et suivre les étapes de retour. Vous pouvez aussi nous contacter au 0805 111 266 (24h/24 et 7j/7 ; appel et service gratuits d’un portable ou d’un fixe depuis la France métropolitaine).
    Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont pris en charge par JTI si vous utilisez l’étiquette de retour Colissimo que vous avez reçue lors de votre livraison, ou vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Pour information, les garanties légales ne couvrent pas l’usure normale des produits (par exemple, dans le cas des cartouches de recharge proposés sur le Site).

Egalement, un défaut ou panne causé à un produit par votre négligence ou votre utilisation non-conforme aux instructions du produit, rend les garanties légales inefficaces.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
  • - bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
  • - peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • - est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre produit. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 8 de ces Conditions générales de vente.

Article 10 - Service Consommateurs

Notre Service Consommateurs reste à votre disposition par téléphone au 0805 111 266 (24h/24 et 7j/7 ; appel gratuit d’un portable ou d’un fixe depuis la France métropolitaine), par email à infoFR@logicvapes.com ou par courrier à JTI Logic, Service Consommateurs, 35 rue des Abondances, 92513 Boulogne Billancourt Cedex pour toute information ou question, pour suivre une commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales.

Article 11 - Propriété Intellectuelle

  1. Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site, ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site, est strictement interdite.

  2. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs figurants sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 12 - Responsabilité

Conformément à l'article L. 221-15 du code de la consommation, JTI est responsable de plein droit à l'égard du client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat. Toutefois, JTI ne saurait voir sa responsabilité engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client (exemple : mauvaise utilisation du produit acheté), soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des produits prévus au contrat, soit à un cas de force majeure.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et, en cas de doute, ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, contacter notre Service Consommateurs au 0805 111 266 (24h/24 et 7j/7 ; appel gratuit d’un portable ou d’un fixe depuis la France métropolitaine), par email à infoFR@logicvapes.com ou par courrier à JTI Logic, Service Consommateurs, 35 rue des Abondances, 92513 Boulogne Billancourt Cedex, France. JTI n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de JTI.

JTI n'a pas vocation à vendre directement à des professionnels. JTI ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

JTI ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits par le client (se référer à la notice d’utilisation fournie dans l’emballage du vaporizer Logic).

Article 13 – Protection des données personnelles

JTI n’utilisera vos données personnelles que selon les conditions de la Politique de Protection des données personnelles disponibles ici et formant partie intégrante des présentes Conditions générales de vente.

Article 14 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Pour toute réclamation merci de contacter le Service Consommateurs à infoFR@logicvapes.com ou par courrier à JTI Logic, Service Consommateurs, 35 rue des Abondances, 92513 Boulogne Billancourt Cedex, France.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, JTI adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite vis-à-vis de JTI, vous pouvez saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Annexe 1 – Extrait des dispositions relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés

Article L. 217-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
    - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 code de la consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur logicvapes.fr (produits vendus et expédiés par JTI), sauf exclusions ou limites à l’exercice de votre droit de rétractation suivant les Conditions générales de vente applicables.

A l’attention de JTI Logic, Service Consommateurs, 35 rue des Abondances, 92513 Boulogne Billancourt Cedex, France.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit Logic (*) ci-dessous :

Commandé le ………/ Reçu le …………(*)
Numéro de la commande : ……………………………
Nom du/des consommateur(s) : ………………………
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ………………………………………………………………..
Lieu :…………………………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile