Date de dernière mise à jour : 04/10/2017

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    Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

    En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

    La Commission européenne propose une plateforme de résolution des litiges en ligne à laquelle vous pouvez accéder ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR